Code du cinéma et de l'image animée

Article 451-14

Créé le 25 décembre 2020

Les comités de lecture chargés de la sélection des projets comprennent deux lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et un membre de la commission des aides au parcours d'auteur.

La composition et l'ordre du jour des réunions de chaque comité de lecture sont fixés par le secrétariat de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au mardi 31 janvier 2023