Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Créé le 25 décembre 2020 · En vigueur du 8 avril 2022 au 31 janvier 2023
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer une nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la décision de refus.
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
Abrogé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art. 2 (V)
En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 31 janvier 2023
En résumé. Le délai d'attente pour déposer une nouvelle demande après un refus passe d'un an à partir de la décision de refus à un an à compter du 1er janvier de l'année suivante.
En cas de refus d'aide, un auteur ⏺ peut déposer une nouvelle demande à compter du 1er janvier de l'année suivant cellede la décision de refus.
En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au jeudi 7 avril 2022
En cas de refus d'aide, un auteur ne peut déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la décision de refus.