Code du cinéma et de l'image animée

Article 441-1

Créé le 13 octobre 2017

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles destinées à une première mise à disposition du public, à titre gratuit, sur les plateformes numériques, ainsi que l'émergence de nouveaux talents sur ces plateformes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au mardi 31 janvier 2023