Code du cinéma et de l'image animée

Article 431-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d’une seule demande d’aide

Résumé Si tu proposes un projet à l’aide du CNC pour les plateformes sociales, tu ne peux pas demander deux fois la même aide.

Mots-clés : aides financières cinéma plateformes sociales réglementation

Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.

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Version 2

Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de deux aides par an au titre du chapitre II.

Une même personne morale ne peut :

1° Bénéficier, au titre du présent titre, de plus de six aides par an ;

2° Bénéficier au titre du chapitre III, de plus de deux aides pour des projets destinés à la mise à disposition du public sur une même chaîne numérique, et présenter sa seconde demande moins de six mois après la première décision d'attribution de l'aide.