Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des demandes d'aide pour un même projet
Résumé. Un même projet ne peut recevoir qu'une seule aide financière.
Un même projet présenté par le même auteur ou la même personne morale ne peut faire l'objet que d'une seule demande d'aide.