Article 421-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement des comités de lecture consultatifs
Résumé Les comités de lecture pour les projets en développement renforcé sont composés de trois membres et le secrétariat décide de l'ordre du jour.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande d'aide au développement renforcé sont constitués d'un membre titulaire du deuxième collège et de deux membres suppléants de la commission.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
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