Code du cinéma et de l'image animée

Article 412-1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 janvier 2023

En résumé. Les aides financières sont désormais étendues aux œuvres audiovisuelles de courte durée, en plus des œuvres cinématographiques.

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 décembre 2019