Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo

Abrogé1 février 2023
Abrogé1 janvier 2021Déplacé15 avril 2019

Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 15 avril 2019 au 31 décembre 2020

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.

Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Chapitre III : Aides financières à la création et à la production de jeux vidéo
Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat
Article 323-1
Section 2 : Aides financières sélectives