Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat

Abrogée1 janvier 2021
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 11 février 2015 · En vigueur du 15 avril 2019 au 31 décembre 2020

Des aides financières sont attribuées afin de soutenir la création et la production de jeux vidéo.

Les conditions d'attribution de ces aides et les ressources qui y sont affectées sont fixées par convention conclue avec l'Etat, représenté par le ministère chargé de l'industrie.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du lundi 15 avril 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Section 1 : Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat
Article 323-1