Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 14 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides financières pour les jeux vidéo
Résumé. Pour obtenir une aide financière pour les jeux vidéo, il faut avoir l'avis d'une commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2 (Composition de la commission des aides à la diffusion en ligne).
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