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Dispositions générales

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

322-4 — 322-9

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d’attribution d’aide aux jeux vidéo

Résumé Une aide est accordée après avis de la commission des aides au jeu vidéo ; pour la diffusion en ligne on consulte une autre commission.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo commission

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.

Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.

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Article 322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides financières sous forme de subvention

Résumé L'aide pour les jeux vidéo est une subvention et elle est donnée par contrat.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.

1 version