Article 322-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d’attribution d’aide aux jeux vidéo
Résumé Une aide est accordée après avis de la commission des aides au jeu vidéo ; pour la diffusion en ligne on consulte une autre commission.
Mots-clés : aides financières jeux vidéo commission
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au jeu vidéo.
Toutefois, la décision d'attribution d'une aide à la diffusion en ligne de jeux vidéo est prise après avis de la commission prévue à l'article 613-2.
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