Code du cinéma et de l'image animée

Article 321-3

Créé le 6 juillet 2022

En ce qui concerne les aides à la préproduction et à la production d'œuvres immersives, le montant total des aides attribuées pour une même œuvre ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 80 % et sur demande motivée du bénéficiaire, pour les œuvres dites “ difficiles ”. Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parDélibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022art. 6

En résumé. Le texte passe des conditions d'éligibilité pour les aides à la production d'œuvres immersives ou interactives à des règles sur le montant total des aides attribuées, avec possibilité de dérogations pour les œuvres dites 'difficiles'.