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Aides à la production

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

321-29

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 321-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la production d'œuvres immersives

Résumé On aide à faire des œuvres immersives pour que tout le monde puisse les voir.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

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Article 321-23

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Aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour créer des œuvres immersives, et elles peuvent collaborer avec d'autres entreprises pour le faire.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

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Article 321-24

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Conditions d'attribution des aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Pour produire des œuvres immersives avec une aide, les entreprises doivent respecter les mêmes règles que pour la préparation.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions prévues à l'article 321-17.

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Article 321-25

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Exigence de version sous-titrée ou doublée en langue française

Résumé Les œuvres financées doivent être en français, avec sous-titres ou doublage.

Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

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Article 321-26

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Critères d'attribution des aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Les aides pour des œuvres immersives dépendent de la qualité, de la compatibilité, des compétences, de la diffusion internationale et du budget.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La maitrise technique du projet ;
4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;
5° La cohérence du budget et du plan de financement.

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Article 321-27

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Aides à la production d'œuvres immersives

Résumé Les aides pour produire des œuvres immersives couvrent les frais de production et les coûts pour les rendre accessibles et les promouvoir.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production ainsi que de dépenses visant à faciliter l'accès au marché de l'œuvre, notamment les dépenses d'adaptation technique aux différents supports de diffusion, les dépenses de doublage ou de sous-titrage et la fabrication de supports de promotion.

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Article 321-28

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Conditions d'attribution des aides financières à la production d'œuvres immersives

Résumé Pour que le gouvernement aide à financer une œuvre immersive, elle doit être en partie réalisée en France.

I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II.-Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :
1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-27 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

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