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Aides à la préproduction

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

321-21

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 321-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la préproduction pour les œuvres immersives

Résumé Des aides sont disponibles pour préparer des œuvres immersives

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.

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Article 321-16

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Aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Des entreprises de production peuvent obtenir des aides pour préparer des œuvres immersives, même si plusieurs entreprises collaborent.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales qui assument les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

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Article 321-17

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Conditions d'éligibilité des personnes morales pour les aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Pour obtenir des aides, les entreprises doivent être françaises et ne pas être contrôlées par des étrangers.

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 321-18

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Critères d'attribution des aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Pour avoir une aide pour commencer une œuvre immersive, le projet doit être bien écrit, adapté aux formats choisis, bien maîtrisé techniquement, et avoir un budget réaliste.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La maîtrise technique du projet ;
4° La cohérence du budget et du plan de financement.

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Article 321-19

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Aides à la préproduction des œuvres immersives

Résumé Ces aides couvrent les dépenses de l'écriture à la fabrication d'une œuvre immersive, mais pas les frais de fonctionnement de l'organisme.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la fabrication de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un prototype, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.

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Article 321-20

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Conditions de financement de la préproduction des œuvres immersives en France

Résumé Pour financer la préparation d'une œuvre immersive, la majorité des dépenses doit être faite en France, ou 30% par la France en cas de coproduction internationale.

I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II.-Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :
1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

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