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Sous-section 3

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 232-32

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution des aides financières aux cinémas

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour les cinémas, il faut d'abord avoir l'avis de la commission spécialisée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

1 version

Article 232-33

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les salles de cinéma

Résumé. Les salles de cinéma peuvent recevoir une aide financière sous forme de subvention, avec un contrat qui précise leurs engagements.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.

1 version

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 232-32
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