Section parente

Section 3

Aides financières sélectives

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Sous-section 3

Commission consultative

232-34 — 232-36

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 232-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision d'attribution d'une aide sélective

Résumé Une commission donne son avis avant qu'une aide financière soit accordée.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.

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Article 232-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et modalités d'attribution de l'aide financière sélective

Résumé Une convention précise ce que le bénéficiaire doit faire pour recevoir la subvention.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.

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