Article 232-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision d'attribution d'une aide sélective
Résumé Une commission donne son avis avant qu'une aide financière soit accordée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
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