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Aides financières sélectives

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

232-32 — 232-33

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 232-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la création et la modernisation des établissements cinématographiques de petite et moyenne exploitation

Résumé Des aides sont données pour créer et moderniser les petites salles de cinéma.

Afin de favoriser l'émergence et la consolidation d'un tissu diversifié d'entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.

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Article 232-25

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Seuls les propriétaires ou exploitants de salles de cinéma peuvent obtenir ces aides financières.

Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.

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Article 232-26

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Conditions d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Les aides sont données uniquement si l'argent disponible ne suffit pas et qu'il est utilisé pour le projet.

Les aides ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma et des avances auxquelles le bénéficiaire peut prétendre. Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.

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Article 232-27

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Conditions d'attribution des aides financières pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas avec au moins cinq séances par semaine peuvent obtenir des aides, sauf s'ils sont saisonniers.

Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine. Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.

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Article 232-28

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Objectif et conditions d'attribution des aides financières sélectives

Résumé Les aides financières sélectives aident à moderniser les cinémas et former le personnel.

Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-10 ou des formations mentionnées aux articles 232-11 et 232-12.

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2 cités

Article 232-29

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Conditions préalables à l'attribution des aides financières sélectives

Résumé On ne peut pas commencer les travaux avant d'avoir la permission du CNC

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant la décision d'attribution de l'aide.

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Article 232-30

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Conditions d'attribution des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas peuvent obtenir de l'argent pour se moderniser ou se créer, en fonction de plusieurs critères, comme la qualité du projet et l'aide des villes.

Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
3° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
4° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
5° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
6° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
7° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.

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Article 232-31

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Attribution et montant des aides financières pour la modernisation des formations

Résumé Les aides pour les formations sont données si elles peuvent moderniser le cinéma.

Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à la prise en charge de formations, elles sont attribuées et leur montant déterminé en considération de l'intérêt de la formation envisagée au regard de la modernisation de l'exploitation.

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