Article 232-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et modalités d'attribution de l'aide financière sélective
Résumé Une convention précise ce que le bénéficiaire doit faire pour recevoir la subvention.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire.
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