Créé le 1 février 2023 · En vigueur depuis le 27 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les aides aux cinémas
Résumé. Les aides pour créer ou moderniser des cinémas suivent des règles européennes pour être compatibles avec le marché.
L'attribution des aides financières sélectives à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, adopté sur la base de l'article 53 du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
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