Retour à la section

Sous-section 2

Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

Article suivant

Article 232-9

Affectation des sommes pour modernisation et création d'établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-8

Article 232-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des fonds pour la modernisation et la création de cinémas

Résumé L'argent du compte cinéma est utilisé pour améliorer les cinémas existants et en construire de nouveaux.

Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :

1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;

2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.