Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-8

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des aides financières pour les cinémas

Résumé. L'argent pour les cinémas sert à améliorer ou créer des salles en France.

Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Créé parDélibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022art.

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'investissement des sommes sur le compte automatique exploitation cinéma, tandis que la version précédente traitait de la gestion des comptes automatiques pour plusieurs établissements.