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Sous-section 1

Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma

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Article 232-8

Affectation des fonds pour la modernisation et la création de cinémas

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-7

Article 232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite minimale pour les aides aux établissements cinématographiques

Résumé Les aides ne peuvent jamais être inférieures à un tiers du total des taxes versées par l’établissement.
Mots-clés : aides financières cinéma taxe

Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux minimal

Résumé des changements Le taux minimal appliqué aux sommes calculées est passé de 30 % à 33 %, augmentant ainsi le montant minimum garanti.

Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 33 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.