Article 232-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes pour modernisation et création d'établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Les fonds du cinéma servent à moderniser les salles existantes et à en créer de nouvelles.
Les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
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