Code du blé

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :

a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des blés de toute origine.

b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles

1er

,

2

,

7

,

8

,

10

,

16

, 17,

18

,

19

, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit des amendes prévues aux articles

21

,

22

et

33

;

c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires d'outre-mer ;

d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à l'

article 29

;

e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les céréales :

f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans les conditions fixées à l'article 17 ;

g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.

(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 :

loi n° 66-10 du 6 janvier 1966

, art. 1 et

décret n° 66-205 du 5 avril 1966

, art. 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

Les ressources nécessaires à l'exécution des mesures de défense du marché du blé, par application des dispositions qui précèdent, sont constituées par :

a) Le tiers des produits nets des droits de douane perçus à l'importation des blés de toute origine.

b) Le produit des amendes prévues en cas d'infractions aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 16, 17, 18, 19, 20, 23 (alinéa 1er), et 29 du présent texte, ainsi que le produit des amendes prévues aux articles 21, 22 et 33 ;

c) Le produit d'une taxe de 2 francs (0,02 F), par quintal sur les riz et les céréales secondaires importés des pays étrangers autres que les territoires d'outre-mer ;

d) Le produit d'une taxe à la mouture recouvrée dans les conditions fixées à l'article 29 ;

e) Le produit d'une surtaxe de 0 franc 05 (0,0005 F) pour 1000 perçue en addition du droit prévu par l'article 9 de la loi du 27 février 1912 et de l'article 40 de la loi du 4 avril 1926 sur les opérations concernant les céréales :

f) Le produit des licences établies à la charge des exploitants de moulins dans les conditions fixées à l'article 17 ;

g) Le produit net de la vente des blés et farines prélevés en meunerie.

(1) La taxe à la mouture est supprimée à compter du 1er janvier 1968 : loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, art. 1 et décret n° 66-205 du 5 avril 1966, art. 1.

Relations

cite

cite  Loi 1926-04-04 art. 40cite  Loi 1929-02-27 art. 9cite  Loi 1929-12-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance