Code du blé

Article 20

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Article 20

1. Un comité professionnel de la meunerie présidé par un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes du Conseil d'Etat et comprenant au maximum cinq membres représentant l'ensemble des intérêts de la meunerie, sera constitué par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture dont un représentant assistera aux séances avec voix consultative.

2. Il formulera des propositions en vue de fixer la quantité de blé pour la consommation intérieure que chaque moulin sera autorisé à broyer annuellement. Toutefois, les moulins dont la capacité d'écrasement ne dépasse pas 3000 quintaux par an ne seront l'objet d'aucun contingentement.

3. Ces propositions ne seront sanctionnées par le ministre de l'agriculture et ne deviendront exécutoires que, si elles réunissent l'adhésion des trois quarts des meuniers intéressés et à condition que ceux-ci mettent en mouture les deux tiers de la quantité de blé soumise à contingentement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1966 · Abrogé le 26 mai 2006

1. Un comité professionnel de la meunerie présidé par un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes du Conseil d'Etat et comprenant au maximum cinq membres représentant l'ensemble des intérêts de la meunerie, sera constitué par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture dont un représentant assistera aux séances avec voix consultative.

2. Il formulera des propositions en vue de fixer la quantité de blé pour la consommation intérieure que chaque moulin sera autorisé à broyer annuellement. Toutefois, les moulins dont la capacité d'écrasement ne dépasse pas 3000 quintaux par an ne seront l'objet d'aucun contingentement.

3. Ces propositions ne seront sanctionnées par le ministre de l'agriculture et ne deviendront exécutoires que, si elles réunissent l'adhésion des trois quarts des meuniers intéressés et à condition que ceux-ci mettent en mouture les deux tiers de la quantité de blé soumise à contingentement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1966 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance