Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 26 mai 2006
1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.
2. (paragraphe supprimé).