Code du blé

Article 17

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Article 17

1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.

2. (paragraphe supprimé).

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Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 26 mai 2006

1. Quiconque voudra se livrer à partir du 1er janvier 1936, à la mouture du blé, devra en faire la déclaration un mois au moins à l'avance à la recette buraliste du lieu de l'exploitation.

2. (paragraphe supprimé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1966 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance