Code des transports

Chapitre VI : Sûreté et sanctions

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Obligations de sécurité et interdictions

Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Section 4 : Sanctions administratives

Section 5 : Sanctions pénales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions propres aux entreprises

Sous-section 3 : Dispositions propres aux voyageurs

Section 6 : Dispositions relatives à la transaction