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Chapitre VI

Sûreté et sanctions

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Section 1

Définition

R3120-1

Code des transports

Section 6 : Dispositions relatives à la transaction

Article R3116-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux services de transport public routier de personnes

Résumé Les règles pour les bus et les transports publics s'appliquent aussi aux endroits où les passagers montent et descendent.

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

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Article R3116-36

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Dispositions relatives à la transaction pour les services de transport public routier

Résumé Certains agents ne contrôlent pas les transports routiers sauf dans les gares.

Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, la référence faite par l'article R. 2243-3 aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1, n'inclut pas les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.

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