Section 1 : Définitions

Section 2 : Limitations de l'auto-assistance en escale

Section 3 : Principes et limitations de l'assistance en escale fournie aux tiers

Section 4 : Infrastructures centralisées

Section 5 : Dérogations relatives à l'auto-assistance et à l'assistance en escale fournie aux tiers

Section 6 : Comité des usagers

Section 7 : Autorisation d'exercer des services d'assistance en escale fournie aux tiers et des services d'auto-assistance en escale

Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation

Section 9 : Permanence des services d'assistance en escale

Section 10 : Transporteurs des Etats tiers

Section 11 : Séparation comptable entre les activités d'assistance en escale et les autres activités

Section 12 : Agrément des prestataires d'assistance en escale

Section 13 : Procédure de sélection des prestataires d'assistance en escale dont le nombre est limité autorisés à fournir aux tiers des services

Section 14 : Suivi du marché de l'assistance en escale

Section 15 : Rémunération de l'exploitant pour l'accès aux installations