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Chapitre IV

Les plans de mobilité

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Régime applicable dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

R1214-13 — R1214-15

Code des transports

Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France

Article R1214-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des préfets pour le projet de plan de mobilité en Ile-de-France

Résumé Les préfets doivent donner leur avis sur le plan de mobilité en Ile-de-France, sinon leur accord est supposé.

Dans les deux mois suivant la transmission du rapport d'enquête publique relatif au projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 1214-9, le préfet de la région Ile-de-France et le préfet de police sont consultés par le président du conseil régional sur le projet. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

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Article R1214-8

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Délai de consultation des collectivités pour le plan de mobilité en Île-de-France

Résumé Les collectivités locales ont trois mois pour donner leur avis sur le plan de mobilité de la région Île-de-France. Si elles ne répondent pas dans six mois, leur avis est considéré comme donné.

Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis.

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Article R1214-9

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Délai d'approbation ou de révision des plans de mobilité en Île-de-France

Résumé Si l'État et la région Île-de-France ne s'accordent pas, le plan de mobilité est décidé par le gouvernement après six mois.

Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.

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Article R1214-10

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Délai de saisie des collectivités publiques pour les plans locaux de mobilité en Ile-de-France

Résumé Les collectivités publiques ont trois mois pour donner leur avis sur un plan local de mobilité en Île-de-France, sinon elles sont d'accord.

Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet est réputé favorable.

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Article R1214-11

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Délai de compatibilité des décisions de voirie avec le plan local de mobilité en Île-de-France

Résumé Les décisions sur les routes doivent être adaptées au plan de mobilité local en Île-de-France en six mois.

Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.

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Article R1214-12

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Délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés

Résumé Les personnes consultées ont 3 mois pour donner leur avis sur le projet de plan. Si elles ne le font pas, c'est comme si elles avaient dit oui.

Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

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