Article R1214-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de consultation des collectivités pour le plan de mobilité en Île-de-France
Résumé Les collectivités locales ont trois mois pour donner leur avis sur le plan de mobilité de la région Île-de-France. Si elles ne répondent pas dans six mois, leur avis est considéré comme donné.
Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-25 doivent être saisies du projet de plan de mobilité de la région Ile-de-France est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis.
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