Article R1214-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de saisie des collectivités publiques pour les plans locaux de mobilité en Ile-de-France
Résumé Les collectivités publiques ont trois mois pour donner leur avis sur un plan local de mobilité en Île-de-France, sinon elles sont d'accord.
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L. 1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de mobilité est de trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet est réputé favorable.
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