Article R1214-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'approbation ou de révision des plans de mobilité en Île-de-France
Résumé Si l'État et la région Île-de-France ne s'accordent pas, le plan de mobilité est décidé par le gouvernement après six mois.
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel l'approbation ou la révision du plan de mobilité de la région Ile-de-France est arrêtée par décret en Conseil d'Etat est de six mois.
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