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Objectifs et portée juridique

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Sous-section 3

Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

L1214-12-1 — L1214-12-2

Code des transports

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France

Article L1214-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée du plan de mobilité en Île-de-France

Résumé Un plan de mobilité doit être fait et couvrir toute l'Île-de-France.

Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.

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Article L1214-10

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Compatibilité du plan de mobilité en région Ile-de-France

Résumé Le plan de mobilité en Île-de-France doit suivre des règles spécifiques et être compatible avec le réseau de transport du Grand Paris.

Les prescriptions du plan de mobilité sont compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

Les dispositions relatives à la compatibilité entre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et le plan de déplacement urbain de la région Ile-de-France figurent au dernier alinéa du II du même article 2 de cette loi.

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Article L1214-11

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Compatibilité des décisions de voirie et de police avec le plan de mobilité en Île-de-France

Résumé Les décisions de voirie et de police de la circulation en Île-de-France doivent suivre le plan de mobilité.

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans la région Ile-de-France sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.

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Article L1214-12

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Application des dispositions du plan de mobilité en Île-de-France

Résumé Les règles de transport de la région Île-de-France suivent les mêmes lois que celles des autres régions.

Les articles L. 1214-2, L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-4, L. 1214-5, L. 1214-8, L. 1214-8-1 et L. 1214-8-2 s'appliquent au plan de mobilité de la région d'Ile-de-France.

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