Code des transports

Article R5546-2-12

Créé le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions d'embarquement des marins

Résumé. Les agences de recrutement pour marins doivent vérifier dans les 72 heures si le marin a bien été embarqué et s'il occupe le poste prévu dans son contrat.

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Créé parDécret n°2026-536 du 25 juin 2026art. 1

Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.