Créé le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'habilitation pour la sûreté portuaire
Résumé. Les organismes de sûreté doivent demander une habilitation au ministre des transports pour surveiller les ports et navires.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est transmise au ministre chargé des transports selon des modalités précisées par arrêté de ce ministre.
La demande précise la ou les catégories de ports et d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.