Code des transports
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Titres de propriété
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Chapitre III : Saisie et vente forcée
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010