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TITRE II

RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

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Hypothèques

L6122-1 — L6122-15

Code des transports

Chapitre Ier : Titres de propriété

Article L6121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'inscription au registre français d'immatriculation

Résumé Enregistrer un avion en France donne un titre de propriété officiel et tout le monde peut voir ce registre.

L'inscription au registre français d'immatriculation vaut titre de propriété. Le registre est public.

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Article L6121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de propriété des aéronefs

Résumé Un avion doit être enregistré pour que son achat soit valable, et les changements de propriétaire doivent aussi être enregistrés.

L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre français d'immatriculation.
Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété sont inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

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