Article L4600-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du titre préliminaire du livre VIII
Résumé Les mêmes règles s'appliquent ici que dans d'autres parties du code.
Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres 1er et 2 du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
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