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TITRE IV

VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS

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Chapitre Ier

Constatations des infractions

L1451-1 — L1451-3

Code des transports

Chapitre unique

Article L1441-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des objets non réclamés aux agents des domaines

Résumé Les objets non réclamés pendant six mois doivent être déclarés par l'entreprise de transport.

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.

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Article L1441-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des objets non réclamés aux enchères

Résumé Les objets non réclamés après six mois sont vendus aux enchères.

A l'expiration du délai fixé par l'article L. 1441-1, les objets qui n'ont pas été réclamés sont vendus aux enchères par l'administration des domaines.

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Article L1441-3

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État séparé des produits de vente des objets abandonnés

Résumé Les objets abandonnés vendus ont un état séparé de leurs gains pour deux ans, en cas de réclamation.

Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.

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Article L1441-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations des objets abandonnés par les agents de l'administration des domaines

Résumé Les agents peuvent vérifier que les entreprises disent vrai sur les objets non réclamés et regardent leurs registres.

Les agents de l'administration des domaines sont autorisés, tant pour s'assurer de la sincérité des déclarations prescrites à l'article L. 1441-1 que pour y suppléer, à vérifier le registre tenu à cet effet par les entreprises de transport.

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