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Chapitre II

Sanctions applicables aux commissionnaires de transport

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Section 1

L'élaboration des projets

L1511-1 — L1511-5

Code des transports

Section 2 : Sanctions pénales

Article L1452-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour faux renseignements par les commissionnaires de transport

Résumé Mentir sur son inscription peut coûter cher à un commissionnaire de transport: jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour un commissionnaire de transport de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-3.

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Article L1452-3

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Sanctions pour exercer illégalement l'activité de commissionnaire de transport

Résumé Faire du transport sans autorisation peut coûter un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.

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Article L1452-4

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Sanctions pour refus de coopération avec les agents de contrôle

Résumé Refuser de coopérer avec les agents de contrôle peut valoir six mois de prison et 3 750 € d'amende à un commissionnaire de transport.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour un commissionnaire de transport, de refuser aux agents et fonctionnaires mentionnés au I de l'article L. 1451-1 :
1° De leur présenter les documents ;
2° De leur communiquer les renseignements ;
3° De les laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus au III du même article L. 1451-1.

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