Code des transports

Section 2 : Responsabilité de l'armateur autre que de pêche

Sous-section 1 : Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie

Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie