Code des transports

Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie

Article L5533-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information préalable à l'armateur en cas de résiliation de la garantie financière

Résumé L'armateur doit avertir le marin si la garantie financière est annulée ou résiliée.

L'armateur informe au préalable, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, le gens de mer concerné de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

Article L5533-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'annulation ou de résiliation de la garantie financière par le prestataire

Résumé Le prestataire doit avertir les autorités de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière, et ce au moins trente jours avant si c'est plus tôt que prévu.

Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de la période de validité stipulée que si l'autorité compétente a été informée de la cessation anticipée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au moins trente jours à l'avance.