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Sous-section 1

Garantie financière en cas de décès ou d'incapacité de longue durée

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Paragraphe 3

Résiliation de la garantie

L5533-13 — L5533-14

Code des transports

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Article L5533-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la garantie financière pour les gens de mer

Résumé Les marins ou leurs proches peuvent demander des compensations en cas d'accident ou de maladie.

Toute demande ou réclamation relative au paiement des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 peut être présentée devant le prestataire de la garantie financière par le gens de mer concerné, ses proches parents, un représentant du gens de mer ou le bénéficiaire désigné par celui-ci.

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Article L5533-10

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Versement des indemnités en cas de décès ou d'incapacité de longue durée des gens de mer

Résumé Les marins blessés ou décédés reçoivent rapidement leur argent, même si le montant total n'est pas encore connu.

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Lorsque l'incapacité de longue durée est d'une nature telle qu'il n'est pas possible d'établir rapidement le montant intégral et définitif des indemnités, il est procédé au versement d'une ou plusieurs provisions afin d'éviter que l'intéressé se trouve placé dans une situation précaire.

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Article L5533-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de pression pour réduire les indemnités des gens de mer

Résumé Les marins doivent recevoir tout l'argent auquel ils ont droit, et personne ne peut les forcer à accepter moins.

Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

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Article L5533-12

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Mise en œuvre des indemnités en cas de décès ou d'incapacité de longue durée des gens de mer

Résumé En cas de décès ou d'incapacité des marins, l'armateur verse des indemnités qui ne remplacent pas d'autres droits et peut les déduire des sommes réclamées pour le même événement.

Les indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5 sont versées sans préjudice d'autres droits garantis par la loi applicable. L'armateur peut déduire ces indemnités des sommes que le gens de mer ou son bénéficiaire lui réclame dans le cadre de toute autre action engagée au titre du même fait générateur.

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