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Sous-section 2

Garantie financière en cas d'abandon

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Chapitre IV

Plaintes et réclamations des marins

L5534-1 — L5534-2

Code des transports

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie

Article L5533-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la garantie financière en cas d'abandon des gens de mer

Résumé Les marins abandonnés peuvent obtenir rapidement de l'argent grâce à une garantie financière dès qu'ils prouvent leur situation.

La garantie financière mentionnée à l'article L. 5533-16 est directement accessible au gens de mer abandonné et lui assure une assistance financière rapide et une couverture suffisante.

Elle est mise en œuvre sans retard sur demande dûment justifiée du gens de mer ou du représentant qu'il désigne.

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Article L5533-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cessation anticipée de la garantie financière de l'armateur

Résumé La garantie financière doit durer jusqu'à sa date de fin, sauf si on prévient un mois avant.

La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

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Article L5533-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation du prestataire de garantie financière en cas d'abandon d'un gens de mer

Résumé Si un marin abandonné reçoit de l'argent, la compagnie qui l'a payé prend sa place pour récupérer cet argent.

Lorsque le prestataire de la garantie financière a effectué un règlement au profit d'un gens de mer abandonné, il est subrogé, à concurrence de la somme versée, dans les droits du gens de mer au titre de la même situation d'abandon.

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Article L5533-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de recours du prestataire de la garantie financière

Résumé Même si l'armateur abandonne ses responsabilités, la personne qui donne la garantie financière peut toujours demander des compensations à un tiers.

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

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Article L5533-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la garantie financière en cas d'abandon des gens de mer

Résumé Les marins abandonnés peuvent obtenir une garantie financière même s'ils ont d'autres droits, et les paiements de tiers pour réparer les dommages peuvent réduire les sommes dues.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice d'autres droits, créances ou recours tendant à l'indemnisation du gens de mer abandonné.

Les sommes dues en application de la présente sous-section peuvent être déduites des sommes versées au gens de mer par des tiers au titre de la réparation des conséquences de l'abandon.

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