Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L5533-1 — L5533-4
Section parente
Section 2
Responsabilité de l'armateur autre que de pêche
Section suivante
Paragraphe 1
L5533-5 — L5533-8
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
Paragraphe 3 : Résiliation de la garantie
