Section parente

Section 2

Responsabilité de l'armateur autre que de pêche

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions générales

L5533-15 — L5533-18

Code des transports

Sous-section 2 : Garantie financière en cas d'abandon

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie