Article LO6241-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des actes pris par les autorités de la collectivité
Résumé Certains actes pris par les autorités de Saint-Barthélemy ne suivent pas les règles de ce titre.
Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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