Code des relations entre le public et l'administration

Article R514-2

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Article R514-2

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions réglementaires du livre III à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du livre III parlent du Département de Mayotte au lieu des départements et régions.

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

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