Article R423-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence du comité pour les transactions
Résumé Un groupe de personnes importantes décide des accords entre services du gouvernement.
Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants.
Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.
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