Créé le 1 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil pour avis obligatoire du comité de transaction
Résumé. Un avis de comité est obligatoire pour les transactions de plus de 500 000 euros.
Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.