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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

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Article 8

Modification et création d'articles concernant les notaires

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux notaires et modifications apportées au décret du 2 octobre 1967

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les notaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 1-1, Art. 83-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 1-1, Art. 83-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103